Quelles sont les mentions obligatoires pour la diffusion d'une annonce de vente immobilière en 2022 ?
Depuis 2014, la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose pour les professionnelles de l'immobiliers, des mentions obligatoires pour la diffusion d’une annonce de vente immobilière.
- La description du bien :
- Le type de bien : maison, appartement …
- Son état : travaux à prévoir, entièrement rénové …
- Sa composition : nombre de pièces et types de pièces (chambres, cuisine, séjour, etc…)
- Sa superficie : qui doit être indiquée en mètres carrés en fonction des calculs de la loi Carrez.
NB non obligatoire : l’énumération de cave, garage, sous-sol, terrasse, véranda
- Le prix TTC du bien :
Depuis le 1er avril 2017, tous les professionnels de l’immobilier doivent faire preuve de transparence dans le calcul des coûts de leurs prestations en indiquant la part des honoraires dans le prix de vente. Ils doivent également stipuler la personne qui devra les régler avec la mention suivante, « honoraires à la charge du vendeur » ou « honoraires à la charge de l’acheteur ».
Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur doit être mentionné :
- Le prix de vente honoraires d’agence TTC inclus
- Le prix de vente hors honoraires d’agence TTC$
- Le montant des honoraires d’agence TTC en %.
Si les honoraires sont à la charge du vendeur doit être mentionné :
- Le prix de vente hors honoraires TTC
- Les résultats du DPE
L’annonce immobilière doit indiquer les résultats du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), ce diagnostic évalue dans le logement la consommation en énergie et son émission en CO².
- Les informations relatives à la copropriété
Si le bien appartient à une copropriété, l’annonce doit obligatoirement mentionner le nombre de lots et le montant annuel des charges courantes du lot. Les charges de copropriété sont l’ensemble des dépenses d’entretien de la copropriété que les copropriétaires supportent mutuellement.
Il faut également mentionner, si la copropriété est en difficulté, son statut par les mentions « procédure d’alerte » ou « procédure de redressement judiciaire ».
- Les informations du professionnel : tarifs et numéro SIREN
Depuis le 1er avril 2017, les agences immobilières doivent indiquer leur grille tarifaire pour toutes leurs prestations (en euros ou en pourcentage et indiquer leurs tranches de variation de prix) sur tous leurs supports (site internet, vitrines …).
De plus, les professionnels doivent mentionner leurs numéros de SIREN lorsqu’ils diffusent une annonce immobilière.
N'hésitez pas à nous contacter au 03.88.10.55.00 ou par mail sur contact@excelimo.fr si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la diffusion d'une annonce immobilière.
La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.excelimo.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.