Loi Carrez 2022 : définition et explication
Description
Qu'est-ce que la loi Carrez ?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" protège les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier lorsqu’ils dépendent d’une copropriété. La loi Carrez a pour but de demander au vendeur d’indiquer la superficie privative habitable du logement dans tous les documents relatifs à la vente : promesse, compromis de vente, acte de vente…
Comment mesurer la surface loi Carrez ?
La loi Carrez prend en compte les surfaces privatives dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m et que la surface du bien est supérieure ou égale à 8m².
À savoir, que la loi Carrez ne prend pas en compte les :
Qui peut réaliser une mesure superficie en loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez est un élément complexe et précis. Il est vivement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel, qui vous délivrera une attestation indiquant la surface précise loi Carrez de votre logement, ainsi qu'en annexe, les surfaces non intégrées dans le calcul.
Cependant, un propriétaire peut réaliser son métrage et le mentionner sur les documents officiels de vente, mais il faut éviter toute source d'erreur pour ne pas mettre en péril la vente du bien.
La loi Carrez bénéficie d'une durée de validité illimité sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface habitable du logement.
Absence et mal évaluation de la Loi Carrez
En l'absence de mesurage Carrez annexé à l'acte de vente, l'acheteur peut annuler la vente dans un délai de 1 mois.
La loi autorise une marge d'erreur inférieure à 5% au vendeur. Si la superficie indiqué dans l'acte de vente est inférieure à 5% ou plus, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur et dispose d'un an à compter de la signature pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la superficie manquante.
L'agence Excelimo vous accompagne dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter au 03.88.10.55.00 ou à contact@excelimo.fr.
La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.excelimo.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" protège les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier lorsqu’ils dépendent d’une copropriété. La loi Carrez a pour but de demander au vendeur d’indiquer la superficie privative habitable du logement dans tous les documents relatifs à la vente : promesse, compromis de vente, acte de vente…
Comment mesurer la surface loi Carrez ?
La loi Carrez prend en compte les surfaces privatives dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m et que la surface du bien est supérieure ou égale à 8m².
À savoir, que la loi Carrez ne prend pas en compte les :
- murs ou cloisons,
- cage d'escaliers, gaines ou embrasures des portes et fenêtres,
- terrasses ou balcons,
- caves, garages, boxes ou places de parking.
Qui peut réaliser une mesure superficie en loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez est un élément complexe et précis. Il est vivement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel, qui vous délivrera une attestation indiquant la surface précise loi Carrez de votre logement, ainsi qu'en annexe, les surfaces non intégrées dans le calcul.
Cependant, un propriétaire peut réaliser son métrage et le mentionner sur les documents officiels de vente, mais il faut éviter toute source d'erreur pour ne pas mettre en péril la vente du bien.
La loi Carrez bénéficie d'une durée de validité illimité sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface habitable du logement.
Absence et mal évaluation de la Loi Carrez
En l'absence de mesurage Carrez annexé à l'acte de vente, l'acheteur peut annuler la vente dans un délai de 1 mois.
La loi autorise une marge d'erreur inférieure à 5% au vendeur. Si la superficie indiqué dans l'acte de vente est inférieure à 5% ou plus, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur et dispose d'un an à compter de la signature pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la superficie manquante.
L'agence Excelimo vous accompagne dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter au 03.88.10.55.00 ou à contact@excelimo.fr.
La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.excelimo.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.
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